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Mentions légales

Cette page est dédiée aux mentions légales, devenues obligatoires depuis la loi du 21 juin 2004.

Les services fournis par le Portail GATE

Le site gate.paris-saclay.fr est un outil d’informations et de prise de RDV pour certaines démarches administratives des ressortissants internationaux des établissements d’enseignements supérieur et de recherche du Plateau de Saclay.

Les ressortissants internationaux trouveront sur le portail du GATE toutes les informations sur les démarches administratives à accomplir avant leur arrivée en France. Ils auront aussi la possibilité de prendre des RDV avec les partenaires du GATE et ainsi assister à des interventions ou à des entretiens privés dans le but de sécuriser leur parcours administratif.

L’affichage des mentions légales est une obligation en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Université Paris-Saclay :

Espace Technologique – Bâtiment Discovery, Route de l’Orme aux Merisiers – RD 128, 91190 Saint-Aubin
Directeur de la publication : Sylvie Retailleau, Présidente de Université Paris-Saclay
Responsable de la rédaction : Services communication et vie de campus de l’Université Paris-Saclay

L’Université Paris-Saclay ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Charte des données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

La présente «charte des données personnelles» vise à informer les usagers de la politique à laquelle s’astreint le GATE pour respecter leurs Données Personnelles. Cette charte décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les prises de rendez-vous avec les coordinateurs et les partenaires du GATE .

Objet du traitement

Nature du traitement des données

Finalités : Gestion des demandes de rendez-vous des partenaires du GATE, faciliter la recherche d’informations pour chaque ressortissant international du secteur de l’université Paris-Saclay quel que soit son établissement d’inscription, sa situation de famille ou son statut. Ce traitement permet aux étudiants de déposer une demande de rendez-vous sur le portail du GATE et de s’abonner aux évènements.

Base légale : Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD : e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le Guichet unique des Talents étrangers est mise en œuvre dans le cadre de la convention cadre signée le 6 Septembre 2018 entre le Préfet de l’Essonne, le Président de la COMUE Université Paris-Saclay, la Présidente de l’Université Paris-Sud et le Président de l’Association Science Accueil.

Convention de création et de coordination du GATE

Responsable du traitement

Le site gate.paris-saclay.fr est un site animé par l’Université Paris-Saclay et propriété de l’Université Paris-Saclay (Espace Technologique – Bâtiment Discovery Route de l’Orme aux Merisiers – RD 128 91190 Saint-Aubin)

Hébergement et technologies

Le site gate.paris-saclay.fr est hébergé par la Direction des Systèmes d’Information de l’Université Paris – Sud.

Le site a été designé par l’agence Fidesio :

FIDESIO
51 rue de Seine
75006 PARIS
Tel: +33 (0)1 76 77 27 61
https://www.fidesio.com/

Les technologies utilisées pour la réalisation du site sont les suivantes : html, css, javascript, php avec CMS wordpress
Les agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus sont les suivants : google chrome lighthouse, windows narrator, nvda

Destinataires des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : les universités et établissements d’enseignement supérieur du plateau de Saclay membre de l’Université Paris-Saclay et les partenaires du GATE. Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées pour la prise de rendez-vous et l’abonnement au calendrier du GATE sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées. En tant que responsable de traitements, l’Université Paris-Saclay met en œuvre des techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

Vos droits sur les données vous concernant

L’Université Paris-Saclay et ses partenaires s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles des usagers soient :

obtenues et traitées loyalement et licitement

collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités

adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités

accessibles et bénéficient d’un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’usager dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de sa prise de RDV. Pour en bénéficier il doit se rendre dans la rubrique « Aide » et faire une demande via le mail de contact.

Gestion des données personnelles

Une donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos Données Personnelles, notamment lorsque vous naviguez sur le site ou que vous prenez un RDV avec l’un des partenaires du GATE. Ces données sont utilisées pour traiter votre demande, et pour améliorer nos services. Ces informations ne sont pas transmises ni vendues à des tiers.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, en ligne sur ce site. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous envoyer un message à l’adresse suivante : GATE@universite-paris-saclay.fr.

Au besoin, en fonction de la demande, nous sommes en droit de vous demander de compléter votre message par une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Propriété intellectuelle et droit d’usage des contenus

Ce site web est une œuvre de création, propriété exclusive de l’Université Paris-Saclay protégé par la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle.

Les informations présentées sur ce site ainsi que les liens vers d’autres sites sont donnés à titre indicatif. La reproduction à but non lucratif des pages de ce site est autorisée à la condition expresse d’y mentionner la source et la date de capture. En revanche, le contenu de ce site ne peut être reproduit ou utilisé à des fins commerciales ou publicitaires. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles ou professionnelles. Toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Aucune page ne peut être présentée comme provenant de ce site si des transformations en modifiant le sens y ont été apportées.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Université Paris-Saclay ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
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Conditions de service

Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome,…

Informations et exclusion

L’Université Paris-Saclay met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès du GATE et de ces partenaires, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. l’Université Paris-Saclay n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Liens hypertextes

Le site internet du GATE peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. L’Université Paris-Saclay ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. l’Université Paris-Saclay ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de l’Université Paris-Saclay ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Université Paris-Saclay, via le mail de contact GATE@universite-paris-saclay.fr.

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Voici pouvez trouver plus d’informations sur les opérations à effectuer pour paramétrer les cookies dans notre rubrique Aide.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’Université Paris-Saclay. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.