Foire aux questions espace titre de séjour
Changement de statut
Carte de séjour "recherche d’emploi/création d’entreprise"
Qui peut demander la Carte de séjour Recherche d’Emploi et Création d’Entreprise « RECE » ?
À la fin de vos études et après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur français, vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire “recherche d’emploi/ création d’entreprise” pour chercher un travail en France ou créer votre entreprise. Un certain niveau d’études est nécessaire. La demande d’une carte RECE se fait soit avant l’expiration de votre titre de séjour, soit à l’étranger, auprès du consulat du pays de résidence, et dans un délai de 4 ans maximum après l’obtention du diplômes.
Les chercheurs ayant terminé leurs travaux peuvent également faire une demande.
Puis-je demander un rendez-vous au GATE pour ce type de carte de séjour ?
Vous devez prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture à laquelle vous êtes attaché. Si vous avez des questions sur les pièces à fournir ou faire une vérification de votre dossier, vous pouvez vous rendre au PISA au sein du GATE. Un agent vous guidera pour réaliser votre démarche.
Quelles pièces dois-je fournir ?
Étudiants :
- votre passeport,
- votre acte de naissance,
- 3 photos,
- votre carte de séjour “étudiant” (ou “étudiant-programme mobilité”) en cours de validité,
- votre diplôme obtenu dans l’année ou une attestation de réussite du jury,
- un justificatif d’assurance maladie,
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
A noter : n’oubliez pas d’apporter les documents originaux et leurs photocopies
Votre carte de séjour vous coûtera 49 euros en timbres fiscaux, vous pouvez acheter en ligne un timbre électronique avec votre carte de paiement ou dans un bureau de tabac, sur une borne dédiée, et le payer en espèces. Si vous faites la demande depuis l’étranger le coût est de 79€.
Chercheurs :
Si vous avez terminé vos travaux de recherche, vous devrez apporter les documents suivants :
- votre passeport,
- votre acte de naissance,
- 3 photos,
- votre carte de séjour “passeport talent chercheur” (ou “chercheur-programme mobilité”) en cours de validité,
- une confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche,
- un justificatif d’assurance maladie,
- un justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif),
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
A noter : n’oubliez pas d’apporter les documents originaux et leurs photocopies
Votre carte de séjour aura un coût 269 euros en timbre fiscaux, vous pouvez acheter en ligne un timbre électronique avec votre carte de paiement ou dans un bureau de tabac, sur une borne dédiée, et le payer en espèces.
Quand faut-il réaliser le changement de statut ?
Vous avez 12 mois pour trouver un emploi ou créer votre entreprise. Si votre situation évolue n’attendez pas l’expiration de votre carte de séjour pour le faire.
Vous avez trouvé un emploi
- Si vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), avec une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum (soit environ 2 281,82 € euros bruts mensuels en 2019), vous pouvez demander soit une carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire” (la situation de l’emploi en France ne vous est pas opposable), soit une carte de séjour pluriannuelle “passeport talent – chercheur” si vous êtes engagé dans une activité de recherche.
Votre contrat de travail devra être validé par la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dans le cas d’une demande de carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”. Ce n’est pas nécessaire dans le cas d’une carte de séjour “passeport talent”.
- Si vous bénéficiez d’un contrat de travail assorti d’une rémunération annuelle brute supérieure à 36 509,20 €, vous pourrez demander une carte de séjour pluriannuelle “passeport talent”, mention “salarié qualifié” ou “entreprise innovante”.
Vous avez créé votre entreprise
Si vous avez créé une entreprise ou développé une activité non salariée dont vous pouvez justifier la viabilité, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention “entrepreneur/ profession libérale” ou une carte de séjour pluriannuelle mention “passeport talent- création d’entreprise”.
Qui peut demander une carte de séjour « recherche d’emploi/ création d’entreprise ?
Les étudiants ayant séjourné en France avec un titre de séjour étudiant (comme un VLS-TS ou une carte de séjour mention “étudiant”) et ayant obtenu l’un des diplômes de l’enseignement supérieur français suivants :
– une licence professionnelle,
– un diplôme de Master ou équivalent (comme le diplôme d’ingénieur, le diplôme d’un institut d’études politiques (IEP), le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, le diplôme de vétérinaire, etc…)
– un Mastère Spécialisé,
– un Master of Sciences (Msc) labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
Les chercheurs ayant séjourné en France avec un titre de séjour passeport talent mention “chercheur” et ayant achevé leurs travaux de recherche.
Attention : certains étudiants ne sont pas concernés par la carte de séjour recherche d’emploi/ création d’entreprise. Il s’agit :
- des étudiants algériens. Ils sont soumis à d’autres règles,
- des étudiants ressortissants de pays ayant conclu des accords de flux migratoires avec la France. Ils peuvent continuer à demander une autorisation provisoire de séjour (APS).
Quels pays sont -ils concernés et pour quel durée ?
- Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Liban (6 mois renouvelable une fois );
- Cap Vert, Congo (9 mois) ;
- Gabon (9 mois, renouvelable une fois) ;
- Macédoine, Monténégro, Serbie (12 mois).
Pour en savoir plus :
